Conditions générales de vente

Conditions générales de vente – Site E-Commerce

Conditions Générales de Vente CARDIO DEFI – mise à jour 10 Octobre 2020.

www.cardio-defi.com R.C.S Arras  – Capital de 10 000 euros – SIREN : 842 826 299 – APE : 4669C

Préambule :

Les présentes conditions générales de vente sont conclues ente le vendeur (Voir les mentions légales) et toute personne souhaitant procéder à un achat via le présent site internet, ci-après, l’acheteur. En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le vendeur.

Certains articles du catalogue en ligne sont destinés aux professionnels et ne peuvent être vendus aux individus de moins de 18 ans, en passant une commande sur ce site vous attestez être majeur dans le cas contraire la responsabilité de notre société ne peut être engagée en cas de non-respect de la réglementation par les acquéreurs des produits.

Pour éviter toute confusion une pièce d’identité sera demandée systématiquement par mail pour chacune des commandes. La commande sera validée intégralement uniquement après vérification de l’identité de l’acheteur.

 

1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du présent site marchand. Les présentes conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

2. Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits ou services proposés sont ceux qui sont présentés sur le présent site marchand et qui sont accompagnés d’un descriptif détaillé. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles et tant qu’ils sont visibles sur le site. En cas d’indisponibilité du produit ou service après passation de la commande, le vendeur en informera l’acheteur par mail : la commande sera automatiquement annulée et aucun débit ne sera effectué.

 

3. Tarifs

Les prix figurants sur le présent site marchand sont entendus toutes taxes comprises (TVA+autres taxes applicables) hors frais de traitement et de transports qui sont appliqués et détaillés lors de la commande. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment : les produits et services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande sous réserve de disponibilité. LES PRODUITS DEMEURENT LA PROPRIETE DU VENDEUR JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX.

 

4. Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans ce site est réservée aux acheteurs qui résident en France et pour des livraisons requises dans cette zone géographique.

 

5. Commandes

L’acheteur qui souhaite acheter un produit ou service en ligne via le site doit suivre le processus de commande en ligne qui comprend une phase d’identification, une phase de vérification et de validation des produits et services choisis, une phase de paiement dans les conditions prévues et une phase de confirmation de la commande et du règlement. La confirmation de la commande entraine l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies ainsi que la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le vendeur transmettra par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée qui vaudra acceptation de la commande.

 

6. Paiement

Le prix est exigible à la commande. Les paiements en ligne sont réalisés par système sécurisé afin qu’aucun tiers ne puisse avoir accès aux données transmises à cette occasion. Les débits ne sont effectués qu’au moment de l’expédition de la commande.

 

7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande dans le cadre de la limite géographique précisée supra. LES RISQUES SONT A LA CHARGE DE L’ACHETEUR DES LORS QUE LA COMMANDE A QUITTE LES LOCAUX DU VENDEUR. Toute protestation relative à un dommage survenu pendant le transport doit être formulée par réclamation motivée, dont une copie sera adressée au vendeur, auprès du transporteur, dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatifs et comprennent le traitement l’acheminement et l’expédition. L’acheteur a un droit d’annulation en cas de retard supérieur à 7 jours, le remboursement des produits ou services et des frais aller s’opérant à réception du retour de la commande complète dans son état d’origine. Le vendeur se dégage de toute responsabilité en cas d’inexécution du contrat dû à un cas de force majeur (grève, incendie, inondation…)

 

8. Rétractation

Les acheteurs non professionnels bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour retourner (frais de réexpédition à leur charge) le produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité. Les retours sont à effectuer dans l’état d’origine complet (emballage, accessoire, notice…) permettant leur recommercialisassions à l’état neuf et accompagnés d’une copie de la facture d’achat. Ce droit ne s’applique pas aux produits immédiatement reproductibles descellés et aux produits personnalisés sur demande. En cas de refus d’un colis une fois celui-ci livré via un point Relai, il est soustrait du remboursement le coût de la livraison.

 

 

9. Annulation

CARDIO-DEFI se réserve le droit d’annuler une commande ou un marché par simple notification dans les cas :
– D’une impossibilité d’approvisionner le produit commandé,
– Du non-respect des conditions de paiement, de cessation de paiement, d’activités, de rachat total ou partiel de l’acheteur.

 

10. Conditions de garantie

Tous nos produits ont une garantie du fabricant au minimum de 1 an contre les vices de fabrication, cette garantie excluant un disfonctionnement ou toute anomalie résultant d’une utilisation non adaptée de ces derniers. La garantie exclut également les changements de textes impliquant un changement de contenu de certains supports de formation.

 

La fiche produit indique si la période de garantie est supérieure. La garantie court à partir de la date d’émission de la facture. Les frais de réexpédition du produit défectueux sont à la charge du bénéficiaire de la garantie, les frais d’expédition du produit réparé sont à la charge d’YLEA ou du fabricant ayant effectué la réparation. Les notices et précautions d’utilisation des produits garantis doivent être respectés, sous peine d’annulation de la garantie. La garantie ne s’applique pas à la réparation des dommages résultant d’une cause externe à l’appareil ( par exemple d’un accident, d’un choc, de la foudre, de la tempête, d’une fluctuation de courant, intempérie…), d’un emploi, d’une installation ou d’un branchement non conformes aux spécifications ou prescriptions du constructeur, d’une utilisation nuisible à la bonne conservation de l’appareil, d’une utilisation à caractère commercial ou collectif, de l’utilisation de périphériques, d’accessoires ou de consommables inadaptés.. En tout état de cause, la garantie légale concernant les défauts et vices cachés s’appliquera conformément à la loi. Le délai de réparation d’un produit garanti est indépendant d’YLEA, le produit défectueux étant retourné chez le constructeur. Tout appareil doit impérativement être retourné dans sa boîte d’origine. La garantie et le retour des défibrillateurs en catalogue est gérée directement auprès de chaque constructeur. La garantie des extincteurs ne s’applique pas dès lors que ces derniers ont été dégoupillés.

 

11. Consignes en cas d’avarie ou de manquant

Vérifiez l’état des marchandises et la conformité aux quantités annoncées sur le bon de livraison en présence du chauffeur.
• Des produits manquent ou sont abîmés ? Faites des réserves sur le bordereau que le transporteur vous remet à la signature. Vos réserves doivent être motivées. Décrivez le problème constaté.
• Confirmez impérativement vos réserves dans les 48 heures qui suivent par courrier R.A.R. adressé au transporteur. Adressez-nous une copie de ce courrier.
• Conservez les marchandises à disposition de la Compagnie d’Assurance en vue d’une éventuelle expertise. Lors de la réception des produits, il appartient au Client de vérifier, en présence du transporteur, le bon état des produits livrés.
En cas de perte ou avarie lors de la réception, le Client devra émettre ses éventuelles réserves conforment aux articles 106 et suivants du code de commerce.

 

12. Reserve de propriété

Sauf décision préalable expresse et écrite de la part de de CARDIO-DEFI, notifiée au client avant la livraison de chaque commande, CARDIO-DEFI conservera l’entière propriété des produits et accessoires livrés jusqu’à complet paiement du prix correspondant ainsi que jusqu’à parfaite exécution par le client de ses obligations à l’égard de la société CARDIO-DEFI.
Jusqu’à cette date, les produits livrés seront considérés comme consignés et le client supportera l’ensemble des risques afférents aux dommages que les produits concernés pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Par ailleurs les produits ne pourront être revendus sans l’accord préalable et écrit de la société CARDIO-DEFI. Nonobstant toute clause contraire, en cas de non-respect par le client d’une échéance de paiement, CARDIO-DEFI, sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, de plein droit et sur notification adressée au client par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des produits concernés aux frais du client.

 

13. Responsabilité

Sauf dispositions légales impératives contraires :
• la responsabilité de CARDIO-DEFI ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage ;
• CARDIO-DEFI ne sera en aucun cas tenue responsable à l’égard du Client de tout dommage indirect tel que préjudice ou trouble commercial, perte de clientèle, perte de bénéficies, perte d’image de marque ou perte de données ;
• en toute hypothèse, la responsabilité de CARDIO-DEFI à l’égard du Client ne saurait être recherchée au-delà de 6 mois suivant la survenance du fait générateur de celle-ci et excéder le montant global H.T. versé par le Client à CARDIO-DEFI au titre de la commande ayant généré sa responsabilité.14. FORCE MAJEURE
Les parties ne sauraient être tenues responsables d’un manquement à l’une quelconque de leurs obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini dans le code civil. La force majeure inclut notamment les évènements suivants : incendies, interruption des systèmes informatiques et de télécommunications, incidents ou défaillances de transport, grève, block out, interdiction ou embargos d’importations ou d’exportations.

 

14. Protection des données

 

Toute passation de commande donne lieu à l’établissement d’un fichier automatisé conformément aux dispositions de la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978 pour le compte de CARDIO-DEFI.
La collecte des informations est indispensable aux traitements des commandes et à la facturation. A défaut la commande ne pourra être validée. Un droit d’accès et de rectification quant aux informations concernant le client peut être exercé par ce dernier en écrivant à l’adresse suivante :
CARDIO-DEFI Ets Mazbox Boulevard de la Fosse9 62149 Annequin ou contact@cardio-defi.com. Sauf opposition écrite, les informations pourront être communiquées à des tiers.

 

15. Données à caractère personnel

 

La gestion de vos commandes de produits via le site www.cardio-defi.com implique la mise en œuvre d’un traitement de vos données à caractère personnel. CARDIO-DEFI déclare à ce titre agir en conformité avec la réglementation relative à la protection des données, en l’occurrence le Règlement général pour la protection des données (RGPD), la loi Informatique et libertés et les recommandations de la Cnil.

Conformément à ses obligations en sa qualité de responsable de traitement, CARDIO-DEFI a adopté une politique de protection des données de ses clients et prospects ayant pour objectif de vous informer sur les caractéristiques du traitement de vos données et sur vos droits et leurs modalités d’exercice.

 

16. Pages d’information

 

CARDIO-DEFI se réserve le droit de supprimer sur ces pages tous les commentaires publicitaires, dénigrants ou injurieux.

 

17. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du présent site sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du vendeur. Seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction partielle ou totale de tout ou partie des éléments figurant sur ce site est interdite.

 

18. Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conditions générales de vente – Formations

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations réalisées par la société CARDIO-DEFI Formation.

1. L’organisme de formation

Cardio Défi est un organisme de formation dont la déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro 32 62 03222 62 auprès du Préfet de la région Haut-De-France. Les prestations concernées par les présentes « conditions générales de vente » entrent dans la catégorie des actions de formation, et sont réalisées en intra-entreprise.

2. Définition

L’utilisation du terme « Employeur » ci-après visera l’entreprise co-contractante de CARDIO-DEFI.
L’utilisation du terme « Référent Pédagogique » ci-après visera Monsieur Valentin GACI co-gérant de la société CARDIO-DEFI.

3. Objet et champ d’application

Toute convention implique l’acceptation sans réserve par l’Employeur et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document de l’Employeur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à Cardio Défi si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.

 

4. Demande de convention de formation

Les demandes de convention de formation sont effectuées après entretien avec le Référent Pédagogique et en remplissant le formulaire de demande de convention.
Le formulaire de demande de convention, daté, signé par une personne habilitée et revêtu, le cas échéant du cachet de l’entreprise ou de l’organisme vaut, pour CARDIO DEFI, ordre de commande ; il peut être accompagné du bon de commande de l’entreprise ou de l’organisme.

 

5. Documents contractuels

La convention précisera l’intitulé de la prestation, sa nature, sa durée, ses effectifs, le lieu de formation, la ou les date(s) de formation, le partage des résultats avec les parties prenantes, le prix, les modalités de paiement, les modalités de son déroulement, les modalités d’annulation.
Environ un mois avant le début de la prestation et dans le cadre d’une confirmation d’inscription, la convention de formation est adressée à l’entreprise ou à l’organisme demandeur. Cette convention est accompagnée des convocations pour les stagiaires, de la fiche programme de la formation concernée et du livret d’accueil (qui inclut le règlement intérieur qui doit être remis aux stagiaires).
Toute convention sera établie selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.

 

6. Délais d’accès à la prestation

Le délai d’accès moyen à la prestation est de 2 à 3 semaines à partir de la réception de l’ensemble des documents contractuels.

 

7. Évaluation et partage des résultats avec les parties prenantes

Chaque formation est soumise à une évaluation pratique et/ou théorique. Une fois la formation terminée, le formateur corrige les évaluations et prend connaissance des questionnaires de satisfaction, il remet ensuite un dossier de fin de formation (comprenant la feuille d’émargement, les questionnaires de satisfaction et les évaluations de chacun des participants). Après évaluation commerciale, ce dossier accompagné des attestations de formation sont remis à l’employeur qui se chargera de partager les résultats avec les stagiaires.

 

8. Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Les formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Néanmoins, la validation de certaines formations peut être subordonnée à la mise en place de certains exercices pratiques. De ce fait, avant chaque formation, nous réalisons des entretiens avec votre employeur afin de discuter des différentes possibilités. En fonction de l’entretien, nous pouvons apporter des aménagements à nos locaux (lorsque la formation se déroule chez CARDIO DÉFI), aux modalités pédagogiques et à l’animation de la formation en fonction de l’handicap annoncé.

 

9. Règlement intérieur

Le règlement intérieur de CARDIO DEFI définissant certaines règles applicables au déroulement des formations est accessible sur le site internet dans le livret d’accueil et est également affiché dans nos locaux.

 

10. Hébergement et restauration

CARDIO DEFI ne disposent pas de services d’hôtellerie ou de restauration, les frais d’hébergement restent à la charge de l’Employeur ou du stagiaire.
Les frais de restauration ne sont également pas pris en charge par CARDIO DEFI, il faudra par conséquent prévoir votre repas. Une salle de pause équipée est mise à votre disposition. À noter que nos locaux se trouvent dans une zone commerciale, il y a donc de multiples possibilités de restauration (boulangerie, restaurant, fast-food…). Il appartient également aux participants de prendre les dispositions nécessaires à la logistique liées à leurs déplacements (réservation hôtel, repas, train…).

 

11. Résiliation et Annulation

11.1 Résiliation de la convention par CARDIO-DEFI Formation

La convention est résiliée de plein droit :
En cas de non-respect de l’effectif minimal, cet effectif minimal est inscrit dans les documents concernant la formation.
En cas de force majeure sans limite de temps avant la formation.

11.2 Annulation par l’employeur

L’employeur peut annuler la formation pour tous motifs dans un délai de plus de 4 jours avant la date de démarrage de la session de formation sans frais auquel cas, il devra verser une somme de 350 Euros HT.

 

12. Remplacement d’un participant

Quelle que soit la formation, sur demande écrite avant le début de la prestation, l’Employeur a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire.

 

13. Honoraires et Frais

13.1 Honoraires

Les honoraires de CARDIO-DEFI Formation dépendent de la formation choisie et sont indiqués sur chaque fiche programme et/ou dans le dossier de candidature et/ou la plaquette tarifaire, ou tout autre document contractuel du dispositif de certification concerné.

13.2 Facturation

Les honoraires sont facturés après la prestation réalisée dans un délai de 30 jours après la réception de la facture.

13.3 Modalités de règlement

Les montants des honoraires de CARDIO-DEFI Formation doivent être réglés en euros et sont assujettis à la TVA, au taux en vigueur lors de l’exécution de la prestation. Tous les paiements incombant aux employeurs doivent être adressés par chèque ou par virement bancaire à CARDIO-DEFI Formation, au comptant et en tout état de cause dans les 30 jours suivant la date de facturation.
Lorsqu’à la demande de l’employeur pour quelques causes que ce soit (arrêt, transfert, abandon …), il est mis fin à la procédure de certification après le début de la formation, la rémunération de l’ensemble des prestations réalisées contractuellement est acquise à CARDIO-DEFI Formation dans son intégralité.
En cas de renoncement par l’entreprise bénéficiaire à l’exécution de la convention dans un délai de 4 jours (inclus) avant la date de démarrage de la prestation de formation, l’employeur s’engage à verser une somme de 350€ HT pour dédommagement.

 

14. Obligations et Responsabilité

14.1 Obligation et Responsabilité de CARDIO DEFI
CARDIO DEFI s’engage à fournir la prestation avec diligence et soin raisonnables.

14.2 Obligations et Responsabilité de l’Employeur
L’Employeur s’engage à :
• Régler le prix de la prestation

 

15. Confidentialité

Il est expressément convenu que toute information divulguée par CARDIO DEFI au titre ou à l’occasion de la prestation de formation doit être considérée comme confidentielle (ci-après « Informations ») et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la formation, sans l’accord préalable écrit de CARDIO DEFI. Le droit de propriété sur toutes les Informations que CARDIO DEFI divulgue, quel qu’en soit la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la formation, appartient exclusivement à CARDIO DEFI.
Le paiement du prix n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les Informations.

 

16. Protection des données personnelles

Dans le cadre de la réalisation des prestations, CARDIO DEFI est amené à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des formations.
En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de CARDIO DEFI en écrivant à l’adresse suivante : contact@cardio-defi.com
Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, CARDIO DEFI s’engage dans le cadre de l’exécution de ses actions de formation à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées.

Par conséquent, CARDIO DEFI s’engage à :
• Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations
• Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels ;
En cas de sous-traitance, CARDIO DEFI se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.

 

17. Satisfaction

Engagée dans une démarche qualité, CARDIO DEFI porte un grand intérêt au degré de satisfaction des parties prenantes.
À ce titre, une évaluation de satisfaction sera proposée dans le cadre de la prestation. De plus, CARDIO DEFI vous informe que vous avez la possibilité à tout moment de nous saisir d’une réclamation par mail, téléphone ou courrier. CARDIO DEFI engagera alors une enquête interne afin d’appréhender les éventuelles pistes d’amélioration et vous serez alors informé des suites données à la réclamation.

 

18. Loi applicable et juridiction

Les contrats et tous les rapports entre CARDIO DEFI et son client relèvent de la Loi française. Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le Tribunal de Grande Instance de Lille, sera seul compétent pour régler le litige.